PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent respecter les conditions suivantes :

• Etre majeur (pour un partenaire étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• ​​​​​​​Ne pas être déjà marié ni pacsé 
• Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire
  
  

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit auprès de la commune de résidence commune soit auprès d'un notaire.
Les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous pour se présenter en personne et ensemble devant l'officier d'état civil de la mairie, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Quelles pièces fournir ?

• Convention de PACS : qui doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut être rédigée via le cerfa n°15726*02 ou personnalisée ou également par un notaire. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS mais doit au minimum et obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

• Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : cerfa n°15725*02

• Actes de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois

• Pièces d'identité : carte d'identité ou passeport, en cours de validité (original +1 photocopie)

• Des documents supplémentaires sont à fournir si un partenaire est né à l'étranger, réfugié... Voir la liste des documents ici

Enregistrement du PACS et publicité
Après avoir enregistré le PACS, l'officier d'état civil restitue la convention aux partenaires sans en garder de copie.
Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un partenaire né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• Au moyen du récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil

• Au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS

• Et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance ou pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.