Naissance

NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, elle permet d'établir l'acte de naissance.

Délai : Elle doit être faite dans les 5 jours par une personne ayant assisté à l'accouchement : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si elle n'est pas faite dans ce délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Démarche :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute personne qui aura assisté à l'accouchement. Elle est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par l'Officier d'état civil.
À savoir : dans certains hôpitaux publics, un Officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir :
Carte d'identité des parents 
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme 
Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté 
Acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance 
Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Déclaration hors délai :
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'Officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire : régularisation devant le juge : il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Sanctions civiles et pénales : une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires : engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration), et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.